Conditions générales de vente


• Identification
Raison sociale   MD Selection
Enseignes   MATHI DESIGN
Statut juridique et capital social   SARL
Nom responsable   HYRONDELLE
Prénom responsable   Mathieu-Thibaut
Siège social   7 rue des Cent Gardes
Code postal   64200
Ville   BIARRITZ
Pays   FRANCE
Bureaux / Locaux commerciaux   Idem
Téléphone   0033(0)963 564 665
E-mail   info@mathidesign.com
Site web   www.mathidesign.com
Horaires d'ouverture   Bureaux: 9h30-12h30 et 14h30-18H30 lun au vend.
TVA intra-communautaire   FR20 520 905 167
Siret   520 905 167 00026
Code APE/NAF   4791A
Num CNIL   1301939
Hébergeur du site   Doyousoft
17 Place Pierre Sémard
34500 Béziers
0467364153

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 – Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le site MATHI DESIGN, dont le siège social est situé 7 Rue des Cent Gardes 64200 BIARRITZ, et le Client défini ci-dessous comme étant l'utilisateur du site mathidesign.com et acceptant les présentes conditions générales de vente.

Toutes autres conditions n'engagent le site MATHI DESIGN qu'après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur ce site ne sont données qu'à titre indicatif et peuvent être modifiées par le site MATHI DESIGN sans préavis. Le seul fait de passer commande sur le site mathidesign.com implique l'acceptation sans réserves des présentes conditions générales de vente.


2 – Produits

Les poids, dimensions, dessins et renseignements portés sur les catalogues, documents, notices descriptives et illustrations distribués par notre Société ont le caractère d'indications approximatives et s'entendent sans engagement de la part de notre Société qui se réserve la possibilité de modifier ou de supprimer sans préavis tel ou tel modèle sans que l'acheteur puisse prétendre à des dommages et intérêts. Il appartient à l'acheteur de vérifier préalablement à toute commande que les articles qu'il veut acheter n'ont pas fait l'objet de modifications ou existent toujours. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité du site MATHI DESIGN ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites.

Les peintures proposées à la vente sur le site MATHI DESIGN sont des œuvres réalisées par des artistes peintres de grande expérience basés en Asie. Les photographies présentées sur le site MATHI DESIGN sont présentées à titre indicatif. L’œuvre finale peut être légèrement différente de la photo en ligne dans la mesure où la création artistique peut engendrer quelques légères modifications dans la réalisation du modèle d'origine. Toutes les peintures proposées à la vente, sont montées sur un châssis en bois.


3 - Durée de validité des offres de vente

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. Pour les produits n'étant pas en stock dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas de commande d'un produit indisponible, le client sera informé par l'intermédiaire de son compte client disponible sur le site et/ou par email dans les meilleurs délais.


4 - Prix des produits

Les prix figurant sur le site mathidesign.com sont exprimés en Euros et s'entendent toutes taxes comprises et hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. A ce prix, il convient d'ajouter les frais de transport calculés en fonction du poids et du type d'article commandé. Les frais de port sont précisés lors de votre commande en ligne après sélection de votre pays de destination à la fin de la sélection des différents produits commandés par le client, et est rappelé dans le résumé de la commande qui précède la validation.
Le prix est payable comptant le jour de la commande. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.


5 – Commandes

Le site mathidesign.com est destiné aux professionnels et aux particuliers qui trouvent un produit adapté à leur usage.
Si le client souhaite passer commande, il devra au préalable s'identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et adresse de livraison. Un complément d'information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison. La Société se réserve le droit d’annuler toute commande dont les informations fournies par le client seront incomplètes ou erronés.

Le client ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton "Commander" pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par le site MATHI DESIGN constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.


6 - Retard de paiement

Si le client est un professionnel : en application de l'article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date prévue de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalité est de trois fois le taux de l'intérêt légal. En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, nous nous réservons le droit d'augmenter son montant de 15 % avec un minimum de 39 euros sans préjudice des intérêts de retard prévus ci-dessus.

Si le client est un particulier: en cas de non-paiement d'une facture à son échéance, nous nous réservons le droit dans le cadre d'un règlement amiable, d'augmenter son montant de frais de dossier de 30 euros TTC par dossier.


7 - Mode de livraison

Toute livraison est soumise à l'acceptation expresse des présentes conditions de vente.
La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par la poste ou par un transporteur. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.
Par ailleurs, le site MATHI DESIGN se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait.


8 - Délais de livraison

Si l'article commandé est disponible en stock, le délai est de 4 à 6 jours maximum par colissimo et d'environ 10 jours maximum par transporteur. Le service 24 heures chrono est disponible sous réserves par  Chronopost ou TNT pour certains articles car il est soumis à des critères de poids et volume à ne pas dépasser. En cas de rupture de stock d'un article, le délai de réapprovisionnement est indiqué dans le descriptif. Les délais de livraison ne débutent qu'à partir de la date de paiement de la commande.
En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société MATHI DESIGN est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le site MATHI DESIGN .
Les délais sont donnés à titre indicatif. Le retard ne peut en aucun cas être invoqué comme clause d'annulation de la commande et il ne donne droit à aucune indemnité. La société MATHI DESIGN ne peut être tenu responsable d'un retard du à un de ses fournisseurs.

Le risque du transport est supporté par le client et par le transporteur qui applique des réserves. Nous invitons expressément le client à vérifier le contenu du colis lorsque celui-ci comporte des articles fragiles ou en cas d'emballage abîmé, ceci en présence du livreur et d'établir le constat du litige par écrit en présence et avec signature du livreur. En effet suite à de nombreux abus, certaines sociétés de transport refusent de prendre en charge les éventuels litiges signalés après livraison même si le destinataire a émis des réserves sur le bon de livraison.


9 - Retrait des produits en cas d'absence du client

En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le client.
Les produits seront représentés à la même adresse ou pourront  être retirés  selon les modalités indiquées par le transporteur ou La Poste. Lors du retrait veillez à vérifier l'emballage et, si nécessaire, le contenu du colis.
En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à MATHI DESIGN qui se réserve le droit de rembourser le prix des produits, les frais de port restant à la charge du client.


10 – Réclamation / Retour

Tous les engagements pris par notre Société dépendent du strict respect de la part de l'acheteur des conditions de paiement et des autres obligations découlant du contrat. Nos marchandises sont vendues "départ usine", même convenues Franco, celles-ci voyagent aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient de constater toute avarie  au moment de la livraison en vérifiant le colis et son contenu en présence du livreur, de faire toutes réserves par écrit, et d'exercer tout recours auprès des transporteurs seuls responsables. 

Aucune annulation ou retour ne sera accepté concernant des marchandises fabriquées à la commande.

Il est techniquement impossible de garantir une conformité absolue de coloris d'un article à l'autre.Tout client désirant un complément de commande devra admettre ce fait.

En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subis durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et en cas de dégradation de faire un commentaire précis par écrit sur le bordereau de réception en présence du livreur et de refuser le colis si avarie constatée.


11 – Facturation

Une facture sera établie par le site MATHI DESIGN et sera disponible sur le site dans la rubrique Perso du client.


12 - Mode de règlement

Le site MATHI DESIGN se réserve le droit de demander un chèque de banque et/ou un justificatif d'identité et/ou un justificatif de domicile au Client dans le cas ou les sommes engagées seraient importantes.

Par carte bancaire: (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France).
La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande (débit immédiat).
Le client à le choix entre deux solutions pour transmettre le numéro de la carte, la date de validité et le nom du porteur :
- Sur Internet Grâce au protocole SSL, le client pourra transmettre en toute sécurité le type de carte (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), le numéro de la carte bancaire, la date de validité ainsi que le numéro de sécurité à 3 chiffres et le nom du porteur de la carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire)

Par chèque:
Le Client envoie un chèque, à l'ordre de "MATHI DESIGN" , en règlement du montant TTC de la commande avec le numéro de la commande (frais de port compris) au dos duquel est noté le numéro de la commande ainsi qu'une photocopie de la pièce d'identité du nom figurant sur le chèque.
Si le règlement n'est pas parvenu sous dix jours, la commande sera annulée.


13 - Garantie et service après-vente

Tous les produits vendus sur mathidesign.com sont garantis contre les défauts de fabrication et vice de matière. La durée de cette garantie est d'un an retour-atelier (à partir de la date figurant sur la facture). En cas de retour de matériel s'avérant non défectueux, des frais de transport et de manutention seront facturés au client. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation ou de négligence.

Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable du site MATHI DESIGN . Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal emballés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés.

Le site MATHI DESIGN n'est pas le producteur de tous les produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le client.

Le site MATHI DESIGN veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au fabricant, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du producteur.


14 - Droit de rétractation

Si vous êtes un particulier, vous disposez d'un délai de rétractation de 15 jours ouvrables à compter de la livraison de votre commande. Le retour de la marchandise s'effectue à vos frais en vue d'un échange ou d'un remboursement des articles qui ne vous conviennent pas conformément à l'article L 121-16 du Code de la Consommation.

Attention : tout produit soldé ou en promotion ne sera ni repris ni échangé.

Le produit retourné devra l'être dans son état et emballage d'origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et être dans un état de propreté parfaite. Les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris. 

Avant tout retour de marchandise, le client devra en informer le site MATHI DESIGN.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités, dans le cadre d'un paiement comptant, à l'exception des frais de livraison et coût de prestations éventuelles (livraison sur RV, en étage, objet volumineux ou lourd...).

Dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour de la réception du produit en retour le client sera  remboursé des sommes versées. Soit son compte bancaire ou paypal sera recrédité soit il recevra un chèque représentant le montant de la commande. Cependant, en cas d'annulation d'une commande réglée avec un paiement en plusieurs fois sans frais, celle-ci est remboursée sous forme d'avoir.


15 - Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété des marchandises vendues au profit de l'acquéreur est suspendu au paiement intégral du prix. Le vendeur pourra conformément à l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967, modifié par l'article 12 de la loi du 12 mai 1980 et l’article 121 de la loi du 25 Janvier 1985, revendiquer les biens mobiliers vendus pour autant qu'ils se trouvent en nature dans le patrimoine de l'acheteur, dans le délai de 4 mois du jugement ouvrant la procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, en quelque lieu qu'ils se trouvent.
Le site MATHI DESIGN conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client.
L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au site MATHI DESIGN le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. Le client s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le site MATHI DESIGN revendique la propriété. A défaut, le site MATHI DESIGN a la faculté de faire constater l'inventaire par Huissier aux frais du client. Le client s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. Le site MATHI DESIGN pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du client dans les écritures du site MATHI DESIGN, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société MATHI DESIGN en stock chez le client, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.


16 - Confidentialité des données

Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers, à l'exception des sociétés pour la sécurisation et l'assurance des paiements. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter le site MATHI DESIGN

17 - Cookies

Les visiteurs sont informés et acceptent que lors de la visite du site Internet Mathi Design un cookie puisse être installé sur leur matériel informatique. Le cookie permet l’identification du visiteur et l’enregistrement des actions effectuées sur le site Mathi Design. Cela permet notamment au client qui revient sur le site Mathi Design, d’être automatiquement connecté à son espace fidélité et de ne pas avoir à ressaisir ses coordonnées lors de sa commande. Le paramétrage du navigateur internet de l’utilisateur, permet de l’informer et de refuser l’installation du cookie.

18 - Attribution de juridiction

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. Le site MATHI DESIGN ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.

Tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de Bayonne, France dans le ressort duquel se trouve le siège du site MATHI DESIGN .


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